Qu'est-ce qu'un ERP et quelles sont les règles de sécurité incendie applicables ?
Un Établissement Recevant du Public (ERP) désigne tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lequel sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation.
La réglementation applicable aux ERP trouve son fondement dans le Code de la construction et de l’habitation (articles L. 141-1 à L. 141-4, L. 143-1 à L. 143-3) et l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
Classification des ERP par type et catégorie
Par type selon leur activité :
| Type | Description |
|---|---|
| Type J | Structures d’accueil pour personnes âgées et handicapées |
| Type L | Salles de spectacles, de conférences, de réunions, de projection, etc. |
| Type M | Magasins, centres commerciaux |
| Type N | Restaurants, débits de boissons |
| Type O | Hôtels et autres établissements d’hébergement |
| Type P | Salles de danse, discothèques |
| Type R | Établissements d’enseignement, colonies de vacances |
| Type S | Bibliothèques, centres de documentation |
| Type T | Salles d’expositions |
| Type U | Établissements sanitaires |
| Type V | Établissements de culte |
| Type W | Bureaux, administrations |
| Type X | Établissements sportifs couverts |
| Type Y | Musées |
Par catégorie selon leur capacité d'accueil :
| Catégorie | Capacité d’accueil |
|---|---|
| 1ère catégorie | Plus de 1 500 personnes |
| 2ème catégorie | De 701 à 1 500 personnes |
| 3ème catégorie | De 301 à 700 personnes |
| 4ème catégorie | 300 personnes et moins, à l’exception des établissements de 5ème catégorie |
| 5ème catégorie | Établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil fixé pour chaque type d’ERP |
Ces classifications déterminent les mesures de prévention et de sauvegarde à mettre en œuvre, proportionnées aux risques.
Principes fondamentaux de la sécurité incendie en ERP
La sécurité incendie dans les ERP repose sur quatre principes fondamentaux :
- Évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ou leur mise à l’abri en cas de nécessité
- Intervention efficace des secours
- Limitation de la propagation de l’incendie
- Stabilité des structures pendant un temps suffisant
Ces principes sont mis en œuvre par des mesures techniques (construction, aménagement, équipements) et organisationnelles (formation, consignes, procédures).
Les obligations réglementaires en matière de sécurité incendie pour les ERP
Conception et aménagement des locaux
La construction et l’aménagement des ERP doivent répondre à des exigences précises :
- Accessibilité des secours : Disposition d’une ou plusieurs façades en bordure de voies permettant l’accès des véhicules de secours
- Résistance au feu des matériaux : Utilisation de matériaux de construction et d’aménagement présentant des qualités de réaction et de résistance au feu appropriées
- Compartimentage et distribution intérieure : Aménagement des locaux pour limiter la propagation du feu et des fumées
- Dégagements et issues de secours : Nombre et largeur des sorties proportionnels à la capacité d’accueil
- Désenfumage : Systèmes permettant l’évacuation des fumées en cas d’incendie
Il est interdit de stocker, distribuer ou employer des produits explosifs, toxiques ou particulièrement inflammables dans les zones accessibles au public, sauf dispositions particulières prévues par le règlement de sécurité.
Équipements obligatoires et systèmes de sécurité
Selon sa classification, un ERP doit être équipé de différents dispositifs de sécurité :
- Système d’alarme incendie (de type 1 à 4 selon la catégorie)
- Dispositifs d’alerte des services de secours
- Éclairage de sécurité (anti-panique et d’évacuation)
- Moyens d’extinction : extincteurs portatifs, RIA (Robinets d’Incendie Armés), installations fixes d’extinction
- Dispositifs de désenfumage manuels ou automatiques
- Signalisation des issues de secours et des cheminements
- Service de sécurité incendie (obligatoire dans certains types d’ERP)
La fiabilité de ces équipements doit être garantie par des vérifications périodiques réalisées par des techniciens compétents ou des organismes agréés.
Le registre de sécurité : un document obligatoire
Tout ERP doit tenir un registre de sécurité sur lequel sont reportés :
- La liste du personnel chargé du service d’incendie
- Les consignes générales et particulières en cas d’incendie
- Les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap
- Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ils ont donné lieu
- Les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux
Ce registre doit être constamment tenu à jour et présenté lors des visites de la commission de sécurité.
Contrôles, vérifications et sanctions en matière de sécurité incendie
Le rôle de la commission de sécurité
La sécurité incendie dans les ERP repose sur quatre principes fondamentaux :
- Évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ou leur mise à l’abri en cas de nécessité
- Intervention efficace des secours
- Limitation de la propagation de l’incendie
- Stabilité des structures pendant un temps suffisant
Ces principes sont mis en œuvre par des mesures techniques (construction, aménagement, équipements) et organisationnelles (formation, consignes, procédures).
Les vérifications techniques périodiques obligatoires
Les installations techniques d’un ERP doivent faire l’objet de vérifications périodiques par des organismes agréés ou des techniciens compétents :
- Installations électriques : vérification annuelle
- Éclairage de sécurité : vérification annuelle
- Systèmes de sécurité incendie : vérification annuelle
- Désenfumage : vérification annuelle
- Moyens d’extinction : vérification annuelle
- Ascenseurs : vérification quinquennale
- Installations de gaz : vérification annuelle
- Installations de chauffage : vérification annuelle
Les procès-verbaux de ces vérifications doivent être consignés dans le registre de sécurité.
Responsabilités et sanctions en cas de non-conformité
L’exploitant d’un ERP est responsable du respect des règles de sécurité. En cas de non-conformité, plusieurs sanctions peuvent être appliquées :
- Fermeture administrative temporaire ou définitive, ordonnée par le maire ou le préfet
- Sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 45 000 € d’amende et une peine d’emprisonnement
- Engagement de la responsabilité civile et pénale de l’exploitant en cas d’accident ou de sinistre
Il est donc primordial de respecter scrupuleusement la réglementation et de faire appel à des professionnels qualifiés pour vous accompagner.
Les services de PPS Incendie pour la sécurité incendie de votre ERP
Face à la complexité des réglementations et des enjeux, PPS Incendie vous propose un accompagnement complet pour garantir la sécurité incendie de votre établissement.
Installation et maintenance du matériel incendie
PPS Incendie assure l’installation et la maintenance de tous les équipements nécessaires à la sécurité incendie de votre ERP :
- Systèmes d’alarme incendie
- Extincteurs adaptés à vos locaux
- Systèmes d’extinction automatique, notamment pour les cuisines professionnelles
- Détecteurs de fumée
- Systèmes de désenfumage
- RIA, bornes incendie et colonnes sèches
Nos techniciens qualifiés réalisent les vérifications périodiques obligatoires et vous délivrent les attestations nécessaires pour votre registre de sécurité.
Mise en conformité des ERP
Vous souhaitez ouvrir un nouvel établissement ou vous assurer que votre ERP existant respecte toutes les normes en vigueur ? PPS Incendie vous accompagne dans votre démarche de mise en conformité :
- Audit de sécurité incendie
- Identification des non-conformités
- Préconisations techniques
- Mise en œuvre des solutions adaptées
Notre expertise vous permet d’aborder sereinement les contrôles réglementaires et de garantir la sécurité de vos clients et collaborateurs.
Formation du personnel à la sécurité incendie
La réglementation impose une formation du personnel à la sécurité incendie. PPS Incendie propose des formations adaptées à votre activité :
- Formation à l’évacuation
- Formation à l’utilisation des moyens de première intervention
- Exercices d’évacuation
- Sensibilisation aux risques spécifiques à votre activité
Nos formateurs experts vous aident à mettre en place une culture de sécurité au sein de votre établissement et à préparer votre personnel à réagir efficacement en cas d’urgence.
