Récapitulatif pour votre mise en conformité
| Étape | Action à réaliser | Fréquence / Remarques |
|---|---|---|
| Contrôles techniques | Vérifier extincteurs, alarmes, SSI, désenfumage | Annuel (par organisme agréé) |
| Registre de sécurité | Tenir à jour toutes les vérifications et incidents | À chaque intervention |
| Visite commission sécurité | Accueillir la commission et appliquer ses prescriptions | Tous les 3 à 5 ans (ERP) |
| Contrôles internes | Vérifier issues de secours, signalisation, accès | Hebdomadaire / Mensuel |
| Formation du personnel | Former à l’évacuation et à l’utilisation des moyens de secours | Annuel ou à chaque arrivée d’un nouveau |
| Audit/diagnostic externe | Faire réaliser un audit par un bureau de contrôle | Avant ouverture ou en cas de doute |
| Archivage des documents | Conserver rapports, attestations, plans d’évacuation | Permanent |
Objectifs et obligations principales
La mise en conformité incendie répond à plusieurs objectifs essentiels :
- Prévenir les incendies et limiter leur propagation
- Faciliter l’évacuation rapide et sécurisée des occupants
- Permettre l’intervention des secours dans les meilleures conditions
- Respecter la législation (Code du travail, Code de la construction et de l’habitation, arrêtés spécifiques)
Principales exigences réglementaires
Documents obligatoires
| Document | Description | Obligation |
| Attestation de conformité incendie | Document officiel certifiant que le bâtiment respecte toutes les normes en vigueur | Obligatoire pour tous les établissements |
| Registre de sécurité | Consigne toutes les informations et vérifications liées à la sécurité incendie | Mise à jour permanente |
Équipements de sécurité obligatoires
Systèmes de sécurité incendie (SSI)
Installation obligatoire adaptée au type et à la catégorie du bâtiment comprenant :
- Détection automatique
- Alarme sonore
- Compartimentage
- Désenfumage
- Gestion des issues de secours
Extincteurs
- ERP/ERT : Au moins un extincteur pour 200 m²
- Locaux industriels : Un extincteur pour 150 m²
- Vérification : Contrôle annuel par un professionnel
Autres équipements essentiels
- Éclairage de sécurité et plans d’évacuation
- Issues de secours adaptées et dégagées (notamment pour les PMR)
- Matériaux résistants au feu (portes, plafonds, sols, revêtements)
- Contrôle électrique annuel par un professionnel
Étapes de la mise en conformité
1. Analyse des risques
Identification des dangers potentiels et des points faibles du bâtiment.
2. Élaboration d'un plan de sécurité incendie
Définition des mesures techniques et organisationnelles à mettre en place :
- Équipements nécessaires
- Signalisation
- Procédures d’urgence
3. Installation ou mise à niveau des équipements
- Détecteurs et alarmes
- Extincteurs
- Éclairage de sécurité
- Systèmes de sécurité incendie (SSI)
4. Formation du personnel
- Sensibilisation à la prévention
- Utilisation des équipements de sécurité
- Procédures d’évacuation
5. Vérifications et maintenance régulières
- Contrôles périodiques des équipements
- Exercices d’évacuation
- Mise à jour du registre de sécurité
6. Obtention de l'attestation de conformité
Après contrôle par un professionnel agréé, délivrance de l’attestation certifiant la conformité du site.
Comment les règles de sécurité incendie sont contrôlées
Le contrôle des règles de sécurité incendie s’effectue selon une réglementation stricte et plusieurs types d’interventions, visant à vérifier la conformité, le bon fonctionnement et l’entretien des équipements de lutte contre l’incendie.
Principaux acteurs et instances de contrôle
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA)
La CCDSA réalise des visites de contrôle à la construction, à l’ouverture et périodiquement (tous les 3 à 5 ans selon le type d’établissement). Elle vérifie la conformité aux règles, contrôle le fonctionnement des équipements de secours et vérifie que les contrôles par des organismes agréés ont été effectués.
Organismes agréés et techniciens compétents
Selon l’article GE6 de l’arrêté du 25 juin 1980, les contrôles techniques doivent être réalisés par :
- Des organismes agréés par le ministère de l’Intérieur
- Des techniciens compétents certifiés
Fréquence et nature des contrôles
Contrôles périodiques obligatoires
| Équipement | Fréquence |
|---|---|
| Extincteurs, détecteurs, alarmes | Annuel |
| Système de sécurité incendie (SSI) | Tous les 3 ans |
| Dispositifs de désenfumage | Annuel |
Contrôles réguliers par l'exploitant
| Vérification | Fréquence |
|---|---|
| Alimentations électriques/pneumatiques des SSI | Hebdomadaire |
| Portes de sécurité (verrouillage/déverrouillage) | Mensuel |
Bonnes pratiques complémentaires
Pour optimiser la sécurité incendie de votre établissement, il est recommandé de :
- Organiser régulièrement des exercices d’évacuation
- Former le personnel à la manipulation des extincteurs et à la gestion d’alarme
- Vérifier l’accessibilité et la visibilité des issues de secours
- Tenir à jour tous les documents réglementaires (registre de sécurité, attestations, plans)
