Que dit le Code du travail sur la sécurité incendie en entreprise ?
Tout employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu (article R4227-28 du Code du travail). Concrètement, cela se traduit par des extincteurs en nombre suffisant et entretenus, un système d’alarme sonore au-delà de 50 personnes, une consigne de sécurité incendie affichée, des essais du matériel et des exercices au moins tous les six mois, consignés dans un registre. Ces règles s’appliquent à toute entreprise qui emploie des salariés, qu’elle reçoive du public ou non.
| Obligation | Article | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Moyens de lutte contre un début d’incendie | R4227-28 | Tous les employeurs |
| 1 extincteur à eau pulvérisée de 6 L minimum pour 200 m², 1 par niveau | R4227-29 | Tous les locaux de travail |
| RIA, colonnes, extinction ou détection automatique « si nécessaire » | R4227-30 | Selon l’analyse des risques |
| Accès facile et signalisation durable des moyens d’extinction | R4227-31 et R4227-33 | Tous les locaux de travail |
| Système d’alarme sonore | R4227-34 à R4227-36 | Plus de 50 personnes, ou matières inflammables |
| Consigne de sécurité incendie affichée | R4227-37 et R4227-38 | Établissements soumis à l’alarme |
| Essais, visites et exercices tous les 6 mois + registre | R4227-39 | Établissements soumis à la consigne |
| Communication de la consigne à l’inspection du travail | R4227-40 | Établissements soumis à la consigne |
Code du travail ou règlement ERP : quelle réglementation s'applique ?
Le Code du travail protège les salariés : il s’applique dès qu’une entreprise emploie du personnel, quel que soit son secteur. Le règlement de sécurité des établissements recevant du public protège les visiteurs et s’ajoute dès que vos locaux accueillent de la clientèle. Un restaurant, un commerce ou un cabinet médical cumule donc les deux cadres, et c’est la règle la plus exigeante qui s’impose sur chaque point. Les catégories et types d’ERP sont détaillés dans notre article sur les normes et obligations de sécurité incendie en ERP. Cette page se concentre sur les obligations propres à l’employeur.
Les moyens d'extinction obligatoires en entreprise
Combien d'extincteurs installer ?
L’article R4227-29 fixe un plancher : au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d’une capacité minimale de 6 litres pour 200 m² de plancher, et au moins un appareil par niveau. Un entrepôt de 900 m² sur un seul niveau nécessite donc au minimum cinq extincteurs. Lorsque les locaux présentent des risques particuliers, notamment électriques, le nombre et le type d’extincteurs doivent être adaptés : extincteur à poudre ABC près d’un local technique, extincteur CO2 pour une salle serveur, par exemple. Pour estimer rapidement vos besoins, utilisez notre simulateur du nombre d’extincteurs.
Les appareils doivent être d’accès et de manipulation faciles (R4227-31) et signalés de façon durable (R4227-33). Un extincteur caché derrière une palette ou sans panneau ne répond pas à l’obligation, même s’il est présent. Le code précise enfin qu’ils sont « maintenus en bon état de fonctionnement » : une vérification périodique par un professionnel est la manière de le démontrer. Nos conseils de positionnement sont détaillés dans le guide installation d’extincteurs.
RIA, détection et extinction automatique : quand sont-ils requis ?
L’article R4227-30 prévoit que, si nécessaire, l’établissement est équipé de robinets d’incendie armés, de colonnes sèches ou humides, d’installations fixes d’extinction automatique ou de détection automatique d’incendie. Le texte ne fixe pas de seuil : la nécessité découle de l’évaluation des risques (surface, hauteur de stockage, activité, présence de produits combustibles). En pratique, un site industriel ou logistique de grande surface, un stockage en hauteur ou une activité à risque justifient ces équipements, souvent exigés aussi par l’assureur.
L'alarme incendie : obligatoire à partir de quel effectif ?
Un système d’alarme sonore est obligatoire dans les établissements où peuvent se trouver habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que dans ceux, quelle que soit leur taille, où sont manipulées des matières inflammables (R4227-34). Si le site comporte plusieurs bâtiments isolés entre eux, l’alarme générale est donnée par bâtiment (R4227-35).
Le signal doit être reconnaissable, ne pas se confondre avec d’autres signaux de l’établissement et rester audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l’évacuation, avec une autonomie minimale de cinq minutes (R4227-36). Pour la plupart des entreprises non ERP, une alarme incendie de type 4 répond à cette exigence ; les sites plus exposés s’orientent vers des équipements de type 2b ou supérieur.
La consigne de sécurité incendie : contenu et affichage
Dans les établissements soumis à l’alarme, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente dans chaque local de plus de cinq personnes, et dans chaque local ou dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas (R4227-37). Elle est communiquée à l’inspection du travail (R4227-40). Selon l’article R4227-38, elle indique :
- le matériel d’extinction et de secours présent dans le local ou à proximité ;
- les personnes chargées de le mettre en action et celles qui dirigent l’évacuation ;
- les mesures spécifiques pour les personnes en situation de handicap ;
- les moyens d’alerte et les personnes chargées de prévenir les sapeurs-pompiers ;
- l’adresse et le numéro d’appel des secours, en caractères apparents ;
- le devoir, pour toute personne qui aperçoit un début d’incendie, de donner l’alarme et d’utiliser les moyens de premier secours sans attendre.
La consigne est souvent complétée par un plan d’évacuation, qui situe les issues, les équipements et le point de rassemblement.
Exercices et essais du matériel : tous les six mois
La consigne prévoit des essais et visites périodiques du matériel, ainsi que des exercices au cours desquels les salariés apprennent à reconnaître le signal d’alarme, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les manœuvres nécessaires (R4227-39). Ces essais et exercices ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations formulées sont consignées dans un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail : notre guide du registre de sécurité incendie explique comment le tenir.
Un exercice utile ne se limite pas à faire sortir tout le monde : il vérifie que l’alarme est entendue partout, que les guides et serre-files connaissent leur rôle et que le point de rassemblement est respecté. PPS Incendie organise des formations à l’évacuation incendie et des formations à l’utilisation du matériel incendie qui préparent vos équipes à ces exercices.
Quelles obligations selon la situation de votre entreprise ?
| Situation | Extincteurs (R4227-29) | Alarme sonore | Consigne affichée | Exercices semestriels + registre |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 50 personnes, sans matières inflammables | Oui | Non imposée (recommandée) | Non imposée (recommandée) | Non imposés (recommandés) |
| Plus de 50 personnes habituellement présentes | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Matières inflammables manipulées, quel que soit l’effectif | Oui, adaptés au risque | Oui | Oui | Oui |
| Locaux recevant aussi du public (ERP) | Oui | Oui, selon type et catégorie ERP | Oui | Oui |
Même lorsqu’un point n’est pas imposé par le texte, l’employeur reste soumis à l’obligation générale de sécurité : en cas de sinistre, l’absence de consigne ou d’exercice sera examinée au regard de cette obligation.
Évaluation des risques et document unique
Au-delà des articles R4227, l’article L4121-1 impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Le risque incendie doit donc figurer dans le document unique d’évaluation des risques professionnels : sources d’ignition, stockages, installations électriques, effectif exposé, moyens de secours en place. C’est cette évaluation qui justifie le choix des équipements prévus par l’article R4227-30 et le nombre d’extincteurs au-delà du minimum.
Responsabilité de l'employeur et sanctions
Le non-respect des règles de santé et de sécurité du Code du travail par l’employeur ou son délégataire est puni d’une amende de 10 000 euros, appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés ; en cas de récidive, la peine peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (article L4741-1). Si un incendie provoque des blessures ou un décès, la responsabilité pénale du dirigeant peut aussi être recherchée sur le fondement du Code pénal. Enfin, un défaut d’entretien du matériel peut réduire ou compromettre l’indemnisation par l’assureur.
Comment PPS Incendie vous aide à respecter ces obligations
PPS Incendie accompagne les TPE, PME et responsables de sites sur l’ensemble de ces obligations. Nous installons le matériel de sécurité incendie adapté à vos locaux (extincteurs, alarme, détection, désenfumage, éclairage de sécurité), assurons sa vérification et sa maintenance périodiques avec mise à jour du registre, et réalisons la mise en conformité incendie lorsque des écarts sont constatés. Nos formations complètent le dispositif pour que vos salariés sachent réagir.
Vous souhaitez savoir où en est votre entreprise ? Demandez un devis : un technicien fait le point sur vos obligations et vous propose un plan d’action chiffré.
Un extincteur est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?
Oui. Dès qu’une entreprise emploie des salariés, l’article R4227-29 du Code du travail impose au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres minimum pour 200 m² de plancher, et au moins un appareil par niveau, maintenus en bon état de fonctionnement.
À partir de combien de personnes une alarme incendie est-elle obligatoire ?
Un système d’alarme sonore est obligatoire lorsque plus de cinquante personnes peuvent être habituellement présentes dans l’établissement, et quel que soit l’effectif lorsque des matières inflammables y sont manipulées (article R4227-34).
Les exercices incendie sont-ils obligatoires en entreprise ?
Dans les établissements soumis à la consigne de sécurité incendie, des essais du matériel et des exercices ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations sont consignées dans un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail (article R4227-39).
Que doit contenir la consigne de sécurité incendie ?
Le matériel d’extinction disponible, les personnes chargées de l’utiliser et de diriger l’évacuation, les mesures pour les personnes handicapées, les moyens d’alerte, le numéro des secours et le devoir pour chacun de donner l’alarme (article R4227-38).
Le Code du travail et le règlement ERP se cumulent-ils ?
Oui. Le Code du travail protège les salariés et s’applique à toute entreprise qui emploie du personnel. Le règlement de sécurité des ERP protège le public et s’ajoute dès que l’établissement en reçoit. Un restaurant ou un commerce cumule donc les deux réglementations.
